J.O. 156 du 7 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 juin 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle

NOR : INTE0400472A


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,

Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;

Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ;

Vu la loi no 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 159 ;

Vu la loi no 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, et notamment les titres II et III ;

Vu l'arrêté du 4 août 2003 portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2003 portant modification de l'article A. 125-3 du code des assurances ;

Vu les avis rendus le 3 juin 2004 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :


Article 1


En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.

Article 2


L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque, sauf l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi le présent arrêté.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 2004.


Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la défense

et de la sécurité civiles,

haut fonctionnaire de défense,

C. Galliard de Lavernée

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

L'administrateur civil,

C. Beaux

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

La sous-directrice,

C. Buhl



A N N E X E

DÉPARTEMENT DE L'ALLIER

Inondations et coulées de boue du 4 au 6 décembre 2003


Commune de Créchy.


DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Mouvement de terrain du 2 décembre 2003


Commune de Moustiers-Sainte-Marie (1).


Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier à juin 2002


Commune de Manosque.


DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2003


Commune de Sénas.


DÉPARTEMENT DU CANTAL

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 janvier 2004


Communes d'Aurillac, Laveissière, Lavigerie (1), Leucamp (1), Polminhac (1), Thiézac (1), Vic-sur-Cère (1).


Inondations et coulées de boue du 12 au 14 janvier 2004


Commune de Brezons (1).


DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR

Inondations et coulées de boue du 26 au 27 janvier 2004


Commune de Pléneuf-Val-André (1).


DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

Inondations et coulées de boue du 28 au 29 août 2003


Commune de Livron-sur-Drôme.


Mouvement de terrain du 3 décembre 2003


Commune de Bellegarde-en-Diois (1).


DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

Inondations et coulées de boue du 15 juillet 2003


Commune de Cussac-Fort-Médoc.


DÉPARTEMENT DE L'INDRE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de février à décembre 2002


Commune de Châteauroux.


DÉPARTEMENT DES LANDES

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


Commune d'Aire-sur-l'Adour (1).


DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER

Inondations et coulées de boue du 12 au 14 janvier 2004


Commune de Bonneveau (2).


Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004


Commune de Sougé.


Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004


Commune de Sargé-sur-Braye (1).


Inondations et coulées de boue du 13 au 15 janvier 2004


Commune de Tréhet.


DÉPARTEMENT DE LA SARTHE

Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004


Commune de Poncé-sur-le-Loir.


Inondations et coulées de boue du 13 au 14 janvier 2004


Communes de Bessé-sur-Braye (1), La Chartre-sur-le-Loir, Château-du-Loir, Lavenay, Ruillé-sur-Loir, Vibraye (2).


Inondations et coulées de boue du 13 au 15 janvier 2004


Communes de Montabon, Vouvray-sur-Loir.


Inondations et coulées de boue du 14 janvier 2004


Commune d'Asnières-sur-Vègre.


Inondations et coulées de boue du 14 au 15 janvier 2004


Communes de Nogent-sur-Loir, Sablé-sur-Sarthe, Vaas.


Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2004


Commune du Lude.


Inondations et coulées de boue du 15 au 16 janvier 2004


Commune de Luché-Pringé.


Inondations et coulées de boue du 15 au 17 janvier 2004


Commune de La Flèche.


Inondations et coulées de boue du 16 au 17 janvier 2004


Commune de Bazouges-sur-le-Loir.


DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

Inondations et coulées de boue du 12 au 13 janvier 2004


Commune d'Ugine.


Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004


Communes de Gilly-sur-Isère, Hauteluce, Mercury (1), Plancherine (1), Saint-Vital, Verrens-Arvey.


DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse

et à la réhydratation des sols de janvier à décembre 2002


Communes de Durfort-Lacapelette, La Salvetat-Belmontet.


DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE

Inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique

du 8 mars 2001


Commune d'Issy-les-Moulineaux.